Assurance Responsabilité du Maître d'Ouvrage
C’est une assurance facultative qui couvre le promoteur sur les conséquences financières suite à la mise en cause de sa responsabilité dans le cadre de l’ensemble des activités prévues par le contrat dans déclaration préalable pour la construction d’immeubles à usage d’habitation, de commerces, de bureaux ou de restauration et réhabilitation de tous biens immobiliers.
Cette assurance ne couvre pas tous les risques, notamment ceux pris en charge par les autres polices obligatoires telles que la D.O., TRC, etc… ainsi que les exclusions qui sont expressément mentionnées dans le contrat.
Responsabilité décennale des constructeurs non réalisateur-
C’est une assurance légalement obligatoire qui couvre la responsabilité du promoteur pendant 10 ans vis-à-vis des dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination. Elle doit être souscrite en accompagnement d’un contrat dommages ouvrage.
Elle doit être aussi souscrite lors d’une opération de construction ou de rénovation de biens immobiliers pour vente en l’état futur d’achèvement (VIR – ventes d’immeubles à rénover).
Responsabilité Civile Décennale des Constructeurs
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et des acquéreurs successifs du bien.
Le constructeur est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : Contrat par lequel une des parties s’engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l’autre. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Un particulier qui construit pour lui-même doit également s’assurer.