Garantie Financière d'Achèvement
La GFA été créée pour garantir la livraison des programmes neufs. Elle est souscrite par le promoteur. C’est une sécurité à la fois financière et juridique pour les personnes qui auront acheté leurs logements ou locaux professionnels dans le cadre des contrats conclus sous la forme de VEFA, assurant le bon déroulement et l’achèvement du chantier même en cas de faillite du promoteur.
Garantie de remboursement d'acompte (GRA) et garantie de livraison à prix et délais convenus (GL)
La garantie du remboursement d’acompte est obligatoire dès lors que le constructeur demande le versement d’un acompte de 5% au maître de l’ouvrage. Elle garantie ce dernier d’une éventuelle défaillance de ce dernière, prend effet dès la signature du contrat et cesse à la date de la déclaration d’ouverture du chantier (DROC).
La garantie de livraison d’une maison individuelle est l’engagement pris par une banque, une société de financement ou un assureur d’assumer financièrement la fin des travaux de votre maison, en cas de carence du constructeur. Cette carence peut être liée à un retard ou une mauvaise exécution des travaux.
La garantie de livraison sert à protéger le maitre d’ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à son contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle couvre aussi le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution dans la fabrication, la pose et l’assemblage des éléments préfabriqués.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet. La garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur. Une attestation de garantie de livraison doit être annexée à votre CCMI.